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A propos du permis à points : Vrai ou légende urbaine? Voici le mail que je viens de recevoir :
"Objet : permis à points. Je viens d'avoir une info intéressante, vérifiable sur n'importe quel site juridique.....Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le1er juillet 1992....A FAIRE CIRCULER. Merci ! Je vous transmets le message que je viens de recevoir : "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER, le retrait de vos points. En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points. Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entré en application, le 1er Juillet 1992. Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points."
Les lois ne peuvent être rétroactives que vis à vis de l'événèment qui rentre dans leur champ d'application.
Dans ce cas, c'est l'infraction qui donne lieu au retrait de point. Donc on ne peut pas te retirer de points pour une infraction commise avant le 1er juillet 1992. Mais après si.
Même si ton permis date de Mathusalem.
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